Pdf telecharger gratuit La responsabilité pénale des personnes morales- Présentation théorique et pratique





Auteur: Eska (Editions)

ISBN 9782869112681

Innovation majeure issue du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l’introduction dans le droit positif français du principe de la responsabilité pénale des personnes morales ne pouvait que soulever de nombreuses interrogations, voire des inquiétudes.
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